Publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013, la loi portant sur la monnaie électronique annonce enfin la naissance du droit français de la monnaie électronique. Des modifications ont été apportées au Code monétaire et financier, au Code de la consommation et au Code de commerce. C’est la fin du monopole bancaire sur la monnaie électronique.
Le droit français de la monnaie électronique est donc enfin né. Il aura fallu plus d’un an pour que la transposition des directives européennes paraisse au Journal officiel en France. Avec elle, c’est donc un ensemble de lois relatives à la monnaie électronique qui est acté.
33 articles pour soutenir la monnaie électronique
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière comporte 46 articles. 33 d’entre eux concernent les conditions d’émission, de gestion de la monnaie électronique et la création d’établissements. Des mesures qui devraient donc permettre à de nouveaux acteurs de rentrer sur le marché de la monnaie électronique.
Pour les banques, cela signifie donc la fin d’un monopole. La transposition dans le droit français de cette loi devrait entraîner un changement significatif dans l’utilisation des monnaies électroniques. Peu nombreux encore à ce jour, les acteurs économiques devraient se multiplier dans les prochains mois. Pour les usagers, c’est donc un pas supplémentaire vers une plus grande liberté vis-à-vis des banques. Même si la monnaie électronique posera probablement la question de la sécurité des transactions dans les prochains mois. Tout comme celle de la conformité des établissements de monnaie électronique.
