Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d’être accepté dans le cadre d’une transaction commerciale ou du règlement d’une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l’Administration fiscale comme des biens meubles, à l’exception des refrappes Pinay qui s’apparentent à des jetons et dont la fiscalité qui s’y applique en matière de vente est celle dite de la « catégorie fiscale des bijoux et assimilés » (CFBA) et non pas la « catégorie fiscale des métaux précieux ».
Liste non exhaustive de pièces ayant cours légal :
| Australian Nugget Britannia Panda chinois Eagle US |
Krugerrand sud africain Maple Leaf canadienne Philharmonique de Vienne Souverain britannique |
Source : Confirmé par l’administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) le 11mai 2011
Fiscalité de pièces ayant cours légal :
- A l’achat : les pièces d’or d’investissement à cours légal ne sont pas soumises à la TVA.
- A la vente, en Union Européenne et hors Union Européenne, le régime de droit commun s’applique :
– Si la transaction < 5000€ : Pas de taxe
– Si transaction > 5000€ : 34,5% sur les plus-values (19% + 15,50% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
