L’Etat clarifie la fiscalité de l’or et légitime la garde d’or en coffres suisses

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A la question « Est-il légal d’avoir de l’or dans un coffre suisse ? » l’Etat français dit oui ! En tranchant en faveur du régime de taxation des plus-values sur la vente d’or d’investissement hors Union Européenne, l’administration fiscale légitime officiellement la possession d’or en dehors de l’UE et notamment en Suisse. Une décision très avantageuse, notamment pour les placements longue durée !

Rappel de la fiscalité de l’or
Sur les ventes d’or réalisées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le contribuable français a le choix entre deux options, en considérant la plus avantageuse pour lui :
– soit il paie une taxe forfaitaire de 8% sur le produit de chaque vente de pièces d’or
– ou il opte pour le régime de taxation des plus-values, à hauteur de 34,5 % avec une décote de 10% par an à partir de la 3ème année de détention, avec une exonération totale d’impôts à la clé.
(voir paragraphe Taxe sur la revente de notre dossier sur la Fiscalité).

Hors Union Européenne, s’il n’y a jamais eu de taxation forfaitaire sur les transactions, en revanche la position de l’administration fiscale française sur l’imposition des plus-values manquait jusque-là de clarté. Le régime d’imposition sur les plus-values étant applicable seulement sur option (article 150 VL du CGI), en l’absence d’option, on pouvait penser qu’il ne l’était pas et que la vente de métaux précieux hors UE (notamment en Suisse) n’était pas imposable en France.

L’Etat a enfin tranché !
L’administration fiscale française s’est enfin prononcée sur le sujet et a pris position en faveur du régime de taxation des plus-values réalisées sur la cession des métaux précieux hors Union Européenne, levant toute ambigüité et légitimant ainsi officiellement la possession d’or d’investissement en Suisse.

Le texte de loi mis à jour stipule : « Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à l’Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-10).

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Plus rien à payer au bout de 12 ans
En clair, la plus-value réalisée sur les ventes d’or hors Union Européenne est imposable et soumise à un taux global de 34,5%, avec un abattement de 10% par année de détention (après la deuxième), ce qui revient à une exonération totale après 12 années de détention. La Suisse bénéficie enfin officiellement des mêmes avantages que la France, à savoir qu’après 12 ans de détention, l’imposition sur plus-values tombe à 0%. Cela ne fait qu’asseoir la position de valeur refuge de l’or, produit d’épargne sur le long terme.

Et en cas de moins-value ou de plus-value non imposable (au-delà de 12 ans), la déclaration est inutile.

Des démarches simplifiées
Dans la pratique, le cédant doit déclarer le montant de la plus-value réalisée sur un imprimé spécifique (2048 M, disponible sur le site internet de l’administration www.impots.gouv.fr) auprès du centre d’impôt, payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration, et porter ce montant dans sa déclaration de revenus globale.

Pour prouver la durée de détention, il faut un document détaillant la date et la valeur d’achat.
C’est ce que permettent quelques rares plateformes comme AuCOFFRE.com, son système ayant été créé dès le début dans ce sens pour optimiser la garde d’or de chacun. Chaque bien y est clairement identifié et authentifié.

Calcul de l’impôt, optimisation annualisée pour lisser les plus-values et les moins-values de chaque transaction… AuCOFFRE.com aide les contribuables français à gérer leur épargne en Suisse en toute légalité et avec des aides leur permettant d’être en règle avec l’administration française.
Car si, pour une vente réalisée en France, c’est à l’intermédiaire de collecter les taxes, pour les ventes effectuées hors Union Européenne, c’est au vendeur de faire lui-même sa déclaration.

Dans le contexte d’instabilité et de suspicion autour de la santé des pays de la zone euro, des risques de confiscation, etc., la conservation en coffres suisses devient alors le choix évident pour l’or.