L’Autorité de Surveillance des Marchés Financiers de la Confédération Helvétique a rendu public la réglementation portant sur la résolution des établissements de crédit. Ainsi, une vieille technique utilisée voilà peu à Chypre a été prononcée : les épargnants disposant de plus de 100.000 francs suisses devront participer à la recapitalisation des banques.
Le protocole de la FINMA (acronyme pour l’Autorité de Surveillance des Marchés Financiers en Suisse) définit la priorité de ses règles pour les grandes entités, considérées comme ‘too big to fail’ (trop grosses pour faire faillite) avec un volume d’actifs supérieur à 2.5 milliards de francs suisses, quatre fois plus que le PIB suisse. Ces institutions doivent être réformées de manière ordonnée et sans provoquer de méandres ou paniques bancaires.
En ce sens, la stratégie adoptée est celle du sauvetage interne ou encore le ‘bail-in’ : “étant donné la structure/nature des grandes banques suisses, le bail-in est la stratégie la plus appropriée pour atteindre ces objectifs. Tenant compte de certaines considérations initiales, l’objectif ici est de passer à l’étape suivante pour mettre en oeuvre ce projet”.
L’option du sauvetage par le biais de fonds public a été rejetée à plusieurs reprises par le Parlement suisse. L’argent du contribuable ne serait utilisé qu’en cas d’extrême nécessité, sous condition que le règlement soit strictement respecté. Par conséquent, afin d’éviter d’avoir recours à cette option, les exigences en matière de fonds propres et de protection se sont endurcies face aux éventuelles insolvabilités des débiteurs.
Le document présenté par la FINMA exclut les actions unilatérales des régulateurs. Toutes les décisions passeront par le Comité de Stabilité Financière et auront le soutien des partenaires au sein du groupe des Banques Centrales. A l’issu de ce processus, l’accord devra porter sur un sauvetage bail-in dans lequel les actionnaires et les créditeurs auront à assumer le poids de la recapitalisation et, en conséquence, les pertes résultant de ce processus.
Selon la FINMA, un sauvetage interne se traduit par un achat de temps afin de réunir les efforts nécessaires pour s’ajuster au modèle d’entreprise, tout en observant des mesures de prudence et d’assurance. Si cette stratégie n’aboutit pas, l’entité devra dés lors liquider ses actifs et les vendre au plus offrant.
Une banque est considérée comme ‘ne pouvant être sauvée’ quand son capital est en dessous des 5% de ses actifs pondérés en fonction des risques. Si le ratio des fonds propres se situe entre 5 et 8%, ce sera l’Autorité de Résolution qui décidera si il faut procéder à la liquidation de l’entité ou, au contraire, initier un plan de sauvetage interne décrit ci-dessous.
Le sauvetage interne s’effectue par la conversion des créanciers en actionnaires. Afin de mener à bien ce projet, il existe trois méthodes différentes ; conversion de la dette en fonds propres, souscription d’actifs convertibles conditionnels (Cocos) ou dettes convertibles en actions à partir d’un seuil de solvabilité, et, en tout dernier, une remise du principal des engagements souscrits par la banque.
Dans ce premier chapitre, il y a ces épargnants qui possèdent plus de 100000 francs suisses dans un seul et même compte courant. La menace confiscatoire émanant de l’Autorité règlementaire a un potentiel extraordinaire puisque si la situation de l’établissement est jugée critique, les épargnants pourront en être de leurs poches de près de 300.000 millions de francs suisses, représentant le montant total des comptes courants aux capacités d’épargnes supérieures à 100.000 francs suisses.
Les premiers à être ciblés par cette nouvelle mesure sont les deux grandes banques suisses : l’Union des Banques Suisses (UBS) et le Crédit Suisse. Tous les deux devront faire face à l’avenir à des coûts de financement plus élevés pour emprunter sur le marché car les créanciers savent parfaitement qu’en cas de faillite de la banque les prêts seront effacés.
Source :OroyFinanzas.com
