Sans doute suite aux révélations du mois dernier, L’OCDE a annoncé que le Panama venait de s’engager à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en adhérant à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Une bien mauvaise nouvelle pour tous ceux qui cherchent à fuir leurs obligations fiscales et qui voient ainsi disparaître un nouveau paradis fiscal, même s’il ne s’agissait pas du plus important.
L’OCDE annonce également que, dans la foulée du Panama, d’autres pays comme Bahreïn, le Liban, Nauru ou Vanuatu avaient eux aussi décidé de rejoindre le rang des bons élèves de la transparence bancaire et financière, portant désormais à 101 le nombre de pays et territoires qui se sont engagés à mettre en œuvre l’échange de renseignements conformément à la Norme commune de déclaration élaborée par les pays de l’OCDE et du G20, approuvée par le Forum mondial en 2014.
Afin de laisser le temps aux administrations de se coordonner (et aussi aux clients de trouver un autre point de chute pour leurs fonds), les échanges d’informations entre le Panama et les autres pays (dont la France) ne débuteront qu’à partir de septembre 2018.
Un engagement réel qui devra se traduire par des actions concrètes
C’est le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (fort de 133 membres depuis l’arrivée du Liban) qui assurera le suivi de la mise en œuvre des normes en matière de transparence fiscale et qui sera donc garant de son application effective. Actuellement présidé par l’Afrique du Sud pour l’aspect institutionnel, et par la France en ce qui concerne « la surveillance de la mise en œuvre des normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales » (appelée aussi « l’examen par les pairs« ), le Forum mondial reste particulièrement vigilant quant au caractère réel des engagements pris par les pays signataires.
Ainsi, bien plus qu’une simple déclaration d’intention, il s’agit pour le Panama d’un véritable engagement politique qui se traduira par des actions concrètes comme l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’échange de données financières sur simple demande et la ratification de l’accord multilatéral élaboré par l’OCDE qui devrait « permettre à un aussi grand nombre de pays que possible de bénéficier d’un environnement plus transparent « .
L’an dernier, sur les 80 milliards d’euros estimés concernant la fraude et l’évasion fiscale, l’État français a pu récupérer 12 milliards, grâce notamment aux accords d’échanges de renseignements financiers avec les institutions des autres pays de l’OCDE. Et pour l’instant, en dépit des bonnes intentions affichées par le Panama, le petit pays d’Amérique centrale a de nouveau rejoint la liste noire des mauvais élèves de la coopération fiscale établie par le ministre français des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert.
