Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fiscalité des pièces d’or sans jamais oser le demander est dans ce guide ! Régulièrement mis à jour et avec la contribution de Yannick Colleu, l’expert en la matière (précieuse), ce dossier a pour vocation de vous expliquer comment fonctionne la fiscalité des pièces d’or d’investissement et dans quels cas il y a des démarches à effectuer. N’hésitez pas, si vous en avez, à nous poser des questions en commentaire.
Quelques changements depuis 2014
En 2014, le budget a été promulgué en durcissant la fiscalité de l’or. La taxe forfaitaire sur la vente de métaux précieux a été relevée à 10% et la durée de détention nécessaire à l’exonération totale de prélèvements sur les plus-values de 12 à 22 ans.
Depuis le 1er janvier 2014, les transactions sur les métaux précieux sont taxées à hauteur de 10,5% (10% de taxe + 0,5% de CSG/CRDS) contre 8% (7,5% de taxe + 0,5% de CSG/CRDS) précédemment. De même, la taxe forfaitaire a été relevée de 4.5% à 6% (hors CRDS de 0.5%) sur les bijoux ou objets d’arts, de collection ou d’antiquité. Concernant le régime de taxation sur les plus-values sur les biens meubles, la durée de détention nécessaire à l’exonération totale des prélèvements sur les plus-values a été relevée de 12 à 22 ans. Les abattements au-delà de la 2ème année de détention ne sont plus que de 5% par an au lieu de 10%.
Au coeur de la fiscalité des pièces d’or
Avant de vous expliquer comment fonctionne la fiscalité, somme toute simple, de l’or, il faut d’abord définir de quoi il s’agit. Nous nous intéresserons en particulier à l’or d’investissement qui bénéficie d’avantages qui ne profitent pas, par exemple, aux bijoux, aux médailles commémoratives en or.
Les pièces d’or d’investissement
Pour rappel, selon l’Article 298 sexdecies A du Code général des impôts, est considéré comme or d’investissement :
– L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
– Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Autrement dit, sont considérées comme pièces d’investissement toutes les « pièces-lingot » telles que le Krugerrand, le Panda chinois, l’Eagle américain, la Maple Leaf canadienne, le Nugget australien, la Philharmonique de Vienne ou encore la Vera Valor… Viennent s’ajouter des pièces moins récentes, plus « traditionnelles » telles que la Marianne Coq, le Souverain britannique, la Lire or ou la Pesos mexicaine.
De manière générale, la TVA n’est pas appliquée pour les achats/ventes liés à l’or d’investissement.
Article 298 sexdecies A (Code général des impôts)
Créé par Loi – art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.
Vous pouvez également lire le Bulletin Officiel 3 L-1-00 à propos de la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée à l’or d’investissement.
NB : la prime d’une pièce d’or n’a rien à voir avec une quelconque taxe.
Fiscalité de l’or à la vente
- En France et dans l’Union Européenne
C’est lorsqu’il effectue une vente que le résident fiscal français aura à payer soit une taxe forfaitaire ou sur les plus-values (dégressive), au choix, en fonction de l’opportunité qui l’avantage le plus.
D’après la loi, lors de la vente d’objets et de métaux précieux (bijoux, or physique, objets d’art…) ou de leur exportation hors Union Européenne, les résidents fiscaux français sont tenus de verser une taxe forfaitaire de 10.5% du prix de cession ou de la valeur en douane (6,5% pour les objets d’art).
Ou, s’il le souhaite, le contribuable peut opter pour le régime de taxation des plus-values sur les biens meubles au lieu de cette première taxe forfaitaire. Ce n’est alors plus le prix de vente ou la valeur en douane qui est imposée mais la plus-value réalisée. Elle est soumise à un taux global de 34,5%, soit un taux de 19% et 15,5% de contributions sociales. Mais cette plus-value imposable bénéficie d’un abattement de 5% par année de détention dès la 3ème année de détention, ce qui revient à une exonération totale après 22 années de détention*.
Pour une vente réalisée en France, c’est à l’intermédiaire de collecter les taxes. Le prélèvement est effectué lors de la vente. Attention, dans certains pays de l’Union Européenne comme en Belgique, en Allemagne ou en Espagne, les intermédiaires ne se chargent pas de collecter la taxe. C’est donc au vendeur français de déclarer lui-même la vente réalisée et d’opérer de manière spontanée le dépôt de taxe sous peine d’un redressement fiscal rétroactivement !
Si vous optez pour la taxe forfaitaire libératoire, le dépôt de la déclaration du formulaire 2091 SD est effectué par le vendeur au centre des Impôts dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession. La taxe forfaitaire est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
Sauf exception (suite à modification source BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803): si un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou si l’acquéreur est assujetti à la TVA et établi en France participent à la transaction, le dépôt de la déclaration 3310 A-SD doit être effectué par cet intermédiaire ou cet acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la cession. La taxe est alors acquittée directement par l’intermédiaire ou l’acquéreur assujetti à la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA.
AuCOFFRE.com en qualité d’intermédiaire et d’assujetti à la TVA établi en France procédera donc aux formalités chaque fois.
Dans le cas de la taxe sur les plus-values, il faut compléter le formulaire 2092 en indiquant que votre intermédiaire vous a bien donné le choix entre les deux types de taxes. Le formulaire 2092 vous dispense de fournir la déclaration 2048M.
En cas de moins-value ou de plus-value non imposable (au-delà de 22 ans de détention), la déclaration est inutile, il n’y a pas de taxe.
- En Suisse et en dehors de l’Union Européenne
Si toute vente, toute transaction effectuée en dehors de l’Union Européenne (Etats-Unis, Suisse…) est exonérée de taxes, les plus-values réalisées elles, sont imposables, selon le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-10).
Remarque : avant le 12 septembre 2012, étant donné que le régime d’imposition de la plus-value était applicable seulement sur option (article 150 VL du CGI), on considérait qu’il n’avait pas à être appliqué en l’absence d’option. Mais l’administration fiscale française a tranché en faveur du régime le plus avantageux en dehors de l’Union Européenne, légitimant officiellement le stockage d’or en coffres suisses. Ainsi, contrairement aux ventes de métaux précieux réalisées en France, il n’y a pas de taxe forfaitaire libératoire après chaque opération, mais une imposition sur les plus-values éventuellement dégagées selon de régime qui s’applique aux valeurs mobilières (34,5%).
En clair, toute vente d’or hors Union Européenne est nécessairement imposable selon le régime des plus-values au taux global de 34,5% (19% + 15,50% de prélèvements sociaux) avec un abattement de 5% par année de détention à partir la 3ème année de détention, ce qui revient à une exonération totale au bout de 22 ans de détention*.
La Suisse bénéficie enfin officiellement des mêmes avantages que la France, à savoir qu’après 22 ans de détention, l’imposition sur les plus-values tombe à 0%. Cela ne fait qu’asseoir la position de valeur refuge de l’or, produit d’épargne sur le long terme.
Pour les ventes effectuées hors Union Européenne, c’est au cédant de faire lui-même sa déclaration. Le cédant doit déclarer dans le mois de la vente le montant de la plus-value réalisée sur le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*07) auprès du centre d’impôt, payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration. De plus, le cédant doit reporter ce montant dans sa déclaration de revenus globale.
En cas de moins-value ou de plus-value non imposable (au-delà de 22 ans de détention), la déclaration est inutile, il n’y a pas de taxe.
Par ailleurs, l’or d’investissement étant considéré comme un bien meuble, un particulier qui détient de l’or en Suisse n’a pas à déclarer spontanément sa possession (sauf déclaration ISF), contrairement à ceux qui ont des comptes bancaires et doivent en faire la déclaration d’existence. Il faut juste déclarer les plus-values dégagées lorsqu’il y en a.
En revanche, pour toute transaction de vente de bien meuble dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros, il y a exonération de taxation.
Dans le contexte d’instabilité et de suspicion autour de la santé des pays de la zone euro, des risques de confiscation, etc., la conservation en coffres suisses surtout pour des placements à long terme est un choix évident pour l’or.
Vous lirez avec intérêt le Bulletin Officiel des Douanes n°6758 et aussi notre article Voyager avec de l’or : Mode d’emploi
Importation, exportation d’or: la Douane et Yannick Colleu nous répondent
« La fiscalité des métaux précieux », Yannick Colleu, aux éditions de l’Alambic
Le cas d’EBAY et des sites de vente entre particuliers
Si vous êtes résident français, que vous mettez en vente vos pièces sur eBay (ou un site dans le genre), et que vous ne vous acquittez pas de la taxe lors de la revente auprès de votre centre des impôts, vous êtes clairement dans l’illégalité. Evidemment, si vous revendez 2 ou 3 pièces vous ne risquez pas grand-chose. Les choses se compliquent si vous en faites un commerce. En cas de contrôle, l’administration fiscale a toute liberté pour analyser vos encaissements par chèque et même les versements depuis Paypal. Ebay et Paypal ne sont donc pas des paradis fiscaux protégés; sachez mesurer les risques (réels) que vous prenez.
Donation et succession : l’imposition des pièces d’or
OUI, les pièces d’or sont imposables. Principes généraux : toute personne physique recueillant des biens transmis à titre gratuit est normalement imposable au titre des droits de succession ou de donation :
* sauf exonérations,
* si le défunt ou donateur est domicilié en France (ou hors de France, pour les seuls biens transmis situés en France) et/ou, si le bénéficiaire a son domicile en France.
Cf. Code général des impôts articles 790 E et 790 F
• Abattements sur les droits de donation
Montants
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de donation, il est effectué un abattement :
* de 80 724 EUR entre époux.
Attention, depuis le 17 août 2012 :
* Cet abattement est de 100 000 EUR sur les donations et successions en ligne directe (et non plus 159 325 EUR) par bénéficiaire, pour les enfants (156 974 EUR pour donataires handicapés sous certaines conditions),
* de 31 865 EUR par petits-enfants,
* de 5 310 EUR sur la part des arrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s’appliquent par période de 6 ans.
Cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) : Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 EUR, depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS. La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
• Donations entre concubins ou personnes non parentes.
Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement.
Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
• Donations entre frères et sœur.
Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 15 932 EUR est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant (ou représenté en cas de pré décès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
• Donations aux neveux et nièces.
Depuis le 1er janvier 2008, un abattement de 7 967 EUR est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.
• Donations antérieures.
Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de six ans.
Définitions :
TAXE FORFAITAIRE : Régime de taxation unique jusqu’au 31 décembre 2005, et appliqué à hauteur de 10.5 % du montant total de la vente (10% + 0,50 de CRDS).
Deuxième régime de taxation, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, et appliqué à hauteur de 34,5 % de la plus-value (taxation forfaitaire de 19% + 15,50% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) depuis le 1er juillet 2012), réalisée sur la vente avec un abattement de 5% par an à partir de la 3ème année de détention, jusqu’à une exonération totale au bout de 22 ans de détention
OR INVESTISSEMENT : sont considérés comme or d’investissement dans toute l’Europe depuis janvier 2000 :
– l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur a un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres;
– les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas plus de 80% de la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Ces deux types d’or investissement permettent de bénéficier de l’un des deux régimes lors de la vente. Ils ne sont pas soumis à TVA.
*Pour opter pour la taxation sur les plus-values, il faut pouvoir prouver la durée de détention en présentant un document détaillant la date et la valeur d’achat. La plateforme AuCOFFRE.com, site d’achat d’or physique permet cela : chaque pièce est clairement identifiée et mise sous scellé dans des étuis numérotés et individuels.
[Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sur la fiscalité des biens meubles le 1er avril 2014]
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Les particuliers qui revendent de l’or hors de l’Union Européenne doivent donc simplement déclarer les plus-values dégagées une fois par an dans leur feuille d’impôts.
Calcul de l’impôt, optimisation annualisée pour lisser les plus-values et les moins-values de chaque transaction… AuCOFFRE.com facilite les transactions entre acheteurs et vendeurs et aide les contribuables français à gérer leur épargne en Suisse en toute légalité, et avec des aides leur permettant d’être en règle avec l’administration française.
C’est dans ce cadre qu’AuCOFFRE.com a anticipé une forte demande autour de la garde en Suisse en devenant exploitant, à partir du 1er octobre 2012, de leur propre salle des coffres à Genève, avec un niveau de sécurité de classe 10 (niveau supérieur à celui pratiqué par la majorité des banques françaises ou étrangères).
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